CCG / DeLaval SA

Version 01.05.2013

1. Domaine d’application / Généralités

Les présentes conditions sont valables pour tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris les prestations de conseils facturées, dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées ou exclues avec l’accord écrit express du fournisseur.

2. Conditions de livraison

2.1 Offre

Les documents faisant partie de l’offre, comme les photos, les dessins, les indications de poids et les dimensions n’ont qu’une valeur approximative, sauf si leur caractère obligatoire a été stipulé de manière explicite. Le fournisseur se réserve des droits d’auteur et de propriété sur tous les documents.

2.2 Commande

Le contrat est conclu par la signature de la commande. Le fournisseur se réserve néanmoins le droit de modifier une commande ou même de l’annuler totalement dans les quatre semaines qui suivent la date de commande, en accord avec l’acheteur, s’il constate qu’il ne peut satisfaire la commande pour des raisons techniques.

2.3 Contenu de la livraison

Le contenu de la livraison est déterminé par la confirmation de commande écrite du fournisseur. Lorsque le fournisseur a fait une offre liée à un engagement temporel, l’offre, lorsqu’elle a été acceptée dans les délais, a force obligatoire, même en l’absence de confirmation écrite de l’ordre. Les garanties particulières, les conditions spéciales et les modifications nécessitent la confirmation écrite du fournisseur. Le fournisseur se réserve explicitement le droit de modifier la construction ou la forme des objets livrés dans la mesure où ces modifications ne sont pas d’importance fondamentale et sont tolérables pour l’acheteur compte tenu de ses intérêts légitimes.

2.4 Ne sont pas compris dans la livraison, le montage:

- les travaux de construction (selon plan DeLaval resp. indications spéciales),
- les travaux d’installation d’eau et d’installation électrique,
- les travaux de forgerie et de décapage,
- les traversées de mur,
- les transports.
Tout autre accord n’est valable que s’il a été rédigé par écrit.

2.5 Délais de livraison et retard

2.5.1

Les délais et dates de livraison ne sont convenus que de manière approximative, à moins que dans la confirmation de commande, le fournisseur ait déclaré expressément qu’un accord écrit avait force obligatoire. Les livraisons supposent que le fournisseur soit lui-même livré correctement et dans les délais.
Le délai de livraison est respecté lorsqu’à son échéance, la marchandise à livrer a quitté le stock du fournisseur – ou l’usine du fabricant en cas d’envoi direct depuis l’usine – ou lorsque le fournisseur a annoncé que les marchandises étaient prêtes à être expédiées. Le délai de livraison peut se prolonger, même en cas de retard, dans des cas de force majeure ou pour cause d’événements imprévus (notamment en cas de grève et de lock-out) dans la mesure où l’on peut démontrer que de tels événements exercent une influence capitale sur la livraison. Cette clause est également valable lorsque ces circonstances touchent les fournisseurs du fournisseur principal et ses sous-traitants. Dans les cas graves, le fournisseur informe l’acheteur le plus rapidement possible du début et de la fin de tels empêchements.

2.5.2

En cas de dommages pour cause de retard, la responsabilité du fournisseur n’est pas engagée, sauf si l’on peut prouver que le retard était prémédité ou que le fournisseur a fait preuve de négligence grave.

2.5.3

Si l’envoi est retardé à la demande de l’acheteur, les coûts occasionnés par le stockage des marchandises lui seront facturés tous les mois, à raison de 0,5 % du montant de la facture lorsque la marchandise est entreposée dans les stocks du fournisseur. Le décompte commence un mois après la date à laquelle les marchandises ont été déclarées prêtes à être expédiées. Le fournisseur est en droit d’exiger un montant supérieur s’il peut prouver que les frais engagés sont plus élevés. Après établissement d’un délai approprié et écoulement de ce délai sans réaction de l’acheteur, le fournisseur est en droit de disposer des marchandises à d’autres fins et de ne livrer l’acheteur que dans un délai prolongé en conséquence.

2.6

Transfert de risques et réception de la marchandise

2.6.1

En cas de livraison sans installation, ni montage, les risques sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la marchandise pour envoi (pour les livraisons partielles également).
En cas de livraison avec installation ou montage, la marchandise livrée doit être prise en charge par l’acheteur et stockée à ses frais et à ses risques jusqu’à la date du montage. Après réception, les profits et risques sont transférés à l’acheteur (contrat d’ouvrage).

2.6.2

Si l’envoi est retardé à la suite de circonstances qui incombent à l’acheteur, les risques sont transférés à l’acheteur à partir du jour où la marchandise a été déclarée prête à être expédiée. Le fournisseur est tenu de d’informer l’acheteur par écrit dès que la marchandise est prête à être expédiée.

2.6.3

L’acheteur n’a pas le droit de refuser la réception de livraisons en cas de dommages insignifiants - nonobstant ses droits définis au paragraphe 5.

2.6.4

Les livraisons partielles sont autorisées.

2.6.5

Les articles standards ne peuvent être renvoyés sans l’accord écrit du fournisseur. Les coûts du transport sont obligatoirement à la charge de l’acheteur. Le montant de l’avoir correspond au prix de vente net moins une taxe administrative. L’acheteur est tenu de fournir au fournisseur une copie de la facture attestant l’achat des marchandises. Les commandes spéciales et les fabrications individuelles ne sont pas reprises.

2.6.6

Des palettes et des cadres doivent être mis à disposition pour la reprise.

3. Prix et conditions de paiement

3.1

Les prix sont fixés en premier lieu à partir des offres en vigueur, en deuxième lieu à partir des listes de prix actuelles. Les prix sont indiqués sans la TVA. Pour les livraisons qui ont lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat, les prix appliqués seront ceux indiqués dans les listes de prix en vigueur le jour de l’expédition. Tous les prix s’entendent départ entrepôt. Les frais d‘expédition sont à la charge de l‘acheteur.

3.2

En l’absence de tout autre accord écrit, les factures doivent être payées intégralement dans les 30 jours suivant la remise de la facture. Une fois ce délai passé, l’acheteur se trouve aussitôt en retard de paiement et ne reçoit pas d’avertissement. Le fournisseur peut exiger le paiement d’intérêts moratoires de 5 %.

3.3

Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues, le fournisseur peut, tout en garantissant le respect de ses autres droits, suspendre ses devoirs contractuels tant que l’acheteur n’aura pas rempli ses obligations correspondantes.

4. Réserve de propriété et coût de la reprise des marchandises

4.1

Le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au recouvrement de tous les paiements mentionnés dans le contrat de vente et de toutes les autres créances, y compris les créances en suspens. Le fournisseur est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété aux frais de l’acheteur. Lorsqu’il change de domicile ou de siège social, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur.

4.2

L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage la marchandise livrée ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de mises en gage ou d’interventions de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur.

4.3

Lorsque l’acheteur ne se comporte pas conformément aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise livrée après avoir envoyé un avertissement. L’acheteur est obligé de restituer les biens livrés. La revendication de la réserve de propriété tout comme la mise en gage de la marchandise livrée par le fournisseur ne sont pas considérées comme des cas de résiliation du contrat.

4.4

Si l’acheteur est un agriculteur en fermage, il s’engage en outre, s’il a un contrat de crédit en cours ou s’il conclut un tel contrat, à garantir les droits de propriété du fournisseur sur les marchandises qui n’ont pas encore été entièrement payées par des gages immobiliers auprès de l’institut de crédit concerné.

4.5

Tous les coûts liés à la reprise et à la valorisation des biens livrés sont à la charge de l’acheteur. En règle générale, les coûts de valorisation représentent 10 % de la valeur des biens facturés (TVA en sus). Si le fournisseur peut prouver que ses coûts sont plus élevés, le montant est bien entendu supérieur. Le produit de la vente est inscrit au crédit de l’acheteur après déduction de tous les coûts et autres créances issus de cette relation commerciale.

4.6

L’acheteur cède au fournisseur, à la demande de ce dernier, toutes les créances liées à la revente ou à la transformation de la marchandise.

5. Garantie, recours en garantie et responsabilité en cas de vices

5.1

L’acheteur doit contrôler immédiatement les biens reçus et communiquer les éventuels vices au fournisseur dans les huit jours qui suivent une livraison sans installation ni montage. En cas de livraison avec installation ou montage, l’acheteur doit communiquer les éventuels vices au fournisseur dans les huit jours qui suivent la signature du procès-verbal de réception. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. Les vices constatés ultérieurement doivent être immédiatement signalés au fournisseur. Tous les recours en garantie doivent se faire par écrit (par formulaire de garantie, lettre, fax ou email). La garantie est de 24 mois à compter de la livraison sans installation ni montage, resp. à compter de la signature du procès-verbal de réception en cas de livraison avec installation ou montage (au maximum toutefois 1500 heures de service). Elle s’éteint en tous cas 30 mois après la date à laquelle la marchandise a été déclarée prête à l’expédition. Lorsqu’un vice lui est déclaré, le fournisseur est en droit de faire contrôler le dommage annoncé par ses propres collaborateurs, par les collaborateurs du fabricant ou par un expert de son choix. Si les vices constatés diminuent considérablement les aptitudes du produit, la garantie prend la forme suivante, au choix du fournisseur:
a) réparation gratuite des dommages sur place,
b) livraison gratuite de produits ou de pièces de rechange,
c) réduction appropriée du prix d’achat.
Les pièces endommagées ou défectueuses doivent être retournées au fournisseur.

5.2

Si la livraison comprend toute une installation, y compris montage par le fournisseur ou par un de ses sous-traitants, la mise en service de l’ensemble de l’installation ou de certaines parties fait l’objet d’un procès-verbal de réception écrit, signé par l’acheteur et le fournisseur, dans lequel les vices éventuellement constatés doivent être consignés. Le fournisseur est tenu de réparer ces vices dans un délai raisonnable. S’il s’avère impossible d’effectuer les réparations sans engager des frais et des travaux disproportionnés et si l’installation livrée remplit les objectifs prévus sans véritable restriction, l’acheteur peut seulement exiger du fournisseur une réduction appropriée du prix de vente.

5.3

Tout recours en garantie est exclu, lorsque les vices sont signalés trop tard et lorsque les vices/dommages sont dus à des facteurs indépendants de la volonté du fournisseur, tels que ceux énumérés ci-dessous:
- indications de dimensions incorrectes par l’acheteur,
- utilisation de lubrifiants et de produits de nettoyage inadéquats,
- détérioration de pièces soumises à une usure naturelle, p. ex. courroies, pièces en caoutchouc, etc.,
- influences extérieures telles que coups, chocs ou chutes d’éléments en verre et en plastique, etc.,
- installation de pièces d’origine étrangère (qui ne sont pas des pièces DeLaval d’origine),
- réparations ou interventions effectuées par des personnes non autorisées par le fournisseur,
- non-respect des règles de maintenance et de fonctionnement, ainsi que montage erroné,
- utilisation inappropriée.

6. Limitation générale de la responsabilité

La responsabilité du fournisseur est basée exclusivement sur les conventions fixées dans les paragraphes précédents. Toute réclamation de l’acheteur, notamment toute réclamation pour des dommages, qui ne seraient pas dus aux objets livrés proprement dits, est exclue. Cette exclusion de garantie n’est pas valable en cas de préméditation ou de négligence grave ou lorsqu’un droit absolu s’y oppose. Elle n’est pas valable non plus lorsque des propriétés expressément garanties font défaut et que cette garantie avait pour but de protéger l’acheteur contre des dommages non liés aux biens livrés proprement dits. Lorsque la responsabilité du fournisseur est engagée, la prestation se limite au montant couvert par son assurance-responsabilité civile.

7. Droit de l’acheteur de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente/Limitation particulière de la garantie

7.1

En cas de retard au sens du paragraphe 2.5 de ces conditions contractuelles générales (CCG) et lorsque l’acheteur accorde au fournisseur en retard un délai supplémentaire approprié, en mentionnant de manière explicite qu’il refusera la prestation après échéance de ce délai, il est en droit de résilier le contrat si le délai supplémentaire n’est pas respecté.

7.2

La responsabilité du personnel du fournisseur est limitée de la même manière que celle du fournisseur lui-même.
Lieu d’exécution, for juridique
Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour les livraisons et les paiements ainsi que pour tous les différends entre les parties se situent au siège du fournisseur.

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