CG / DeLaval SA

Version 01.09.2020

1. VALIDITÉ
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») sont valables pour l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations de DeLaval SA (ci après «le fournisseur»), dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées ou exclues par le fournisseur. Des conditions contraires du client ne sont pas reconnues.

2. DÉFINITIONS
Un «contrat» désigne une convention individuelle (y compris ses parties intégrantes telles que la documentation d’offre ou les confirmations de commande) à laquelle s’appliquent les présentes CG. Les CG font partie intégrante du contrat.
Le «client» désigne, dans le contrat, l’auteur de la commande/l’acheteur des prestations.
Le «fournisseur» désigne, dans le contrat, le vendeur/le prestataire, à savoir DeLaval SA.

3. PARTIES, ÉTENDUE DES PRESTATIONS ET DE LA LIVRAISON
Le contrat est toujours passé entre le fournisseur et le client.
L’étendue des prestations et de la livraison se limite exclusivement aux stipulations formulées dans le contrat. Les garanties, garanties de caractéristiques, clauses accessoires et modifications requièrent la confirmation écrite expresse du fournisseur. Le client reste responsable de l’acquisition des moyens auxiliaires, logiciels ou services non compris dans l’étendue de la livraison et susceptibles d’être nécessaires à l’utilisation des prestations et de la marchandise.

3.1. Offres
Les documents faisant partie de l’offre, tels que photos, dessins, indications de poids et dimensions n’ont qu’une valeur approximative, sauf si leur caractère obligatoire a été stipulé de manière explicite. Le fournisseur se réserve des droits d’auteur et de propriété sur tous les documents. Sauf indication contraire dans l’offre correspondante, la validité des offres contractuelles s’éteint 30 jours après leur date d’émission.

3.2. Commande
Le contrat est conclu par la signature de la commande/du mandat par les deux parties.

4. LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1. Étendue
Le contrat conclu s’applique à l’étendue de la livraison et des prestations. Ne sont pas compris dans l’étendue de la livraison: le montage, les travaux de construction (selon plan DeLaval resp. indications spéciales), les travaux d’installation de distribution d’eau et d’installation électrique, les travaux de forgerie et de décapage, les ouvertures murales, les transports. Tout autre accord requiert la forme écrite pour être valable.
Le fournisseur se réserve le droit de livrer les marchandises en livraisons partielles.

4.2. Contrôle
Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise livrée par le fournisseur dans le cadre du contrat. Le client est tenu d’informer le fournisseur par écrit et en détail de toute livraison incomplète, dommage de transport et autre défaut et vice qu’il a pu identifier dans les 7 jours suivant la livraison sans installation ou montage. Si le fournisseur ne reçoit aucune notification de défauts de ce type, la livraison est réputée acceptée. Les défauts survenant à une date ultérieure doivent être signalés au fournisseur par écrit dans les 7 jours suivant leur identification. Passé ce délai, le client perd ses droits à la garantie.
En cas de livraison avec installation ou montage, le client doit communiquer les éventuels défauts au fournisseur dans les 7 jours qui suivent la signature du procès-verbal de réception. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les défauts survenant à une date ultérieure doivent être signalés au fournisseur par écrit dans les 7 jours suivant leur identification. Passé ce délai, le client perd ses droits à la garantie.

4.3. Réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au recouvrement de tous les paiements mentionnés dans le contrat et de toutes les autres créances, y compris les soldes impayés. Le fournisseur est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété aux frais du client. Lorsqu’il change de domicile ou de siège social, le client est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur. Le client n’est pas autorisé à vendre, transférer, louer ou remettre en leasing les biens livrés ou à accorder des droits de sûreté sur ceux-ci jusqu’au recouvrement de tous les paiements mentionnés dans le contrat et de toutes les autres créances y compris les soldes impayés. En cas de mises en gage ou d’interventions de tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur.
Si le client ne se comporte pas conformément aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise livrée après avoir envoyé un rappel. Le client est tenu de restituer les biens livrés.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON
5.1. Délais de livraison et retard
Les délais et dates de livraison ne sont convenus que de manière approximative, à moins que le fournisseur ait déclaré expressément dans la confirmation de commande qu’un accord écrit avait force obligatoire. La livraison en bonne et due forme et ponctuelle au fournisseur reste réservée. Le délai de livraison est respecté lorsqu’à son échéance, la marchandise à livrer a quitté le stock du fournisseur – ou l’usine du fabricant en cas d’envoi direct depuis l’usine – ou lorsque le fournisseur a annoncé que les marchandises étaient prêtes à être expédiées. Le délai de livraison peut se prolonger, même en cas de retard, dans des cas de force majeure ou pour cause d’empêchements imprévus (notamment les événements mentionnés au chiffre 11) dans la mesure où l’on peut démontrer que de tels empêchements exercent une influence majeure sur la livraison. Cette clause est également valable lorsque ces circonstances touchent les fournisseurs du fournisseur principal et ses sous-traitants.  Dans les cas graves, le fournisseur informe le client le plus rapidement possible du début et de la fin de tels empêchements.
Si le fournisseur n’a pas exécuté ou livré à une date fixe ou contraignante ou dans un délai de livraison contraignant ou raisonnable passé une date ou un délai de livraison prévu, le client peut fixer par écrit au fournisseur un délai définitif et raisonnable pour la prestation et la livraison.
En cas de retard de la part du fournisseur, si le client accorde au fournisseur en retard un délai supplémentaire approprié, en mentionnant de manière explicite qu’il refusera la prestation après échéance de ce délai, il est en droit de résilier le contrat si le délai supplémentaire n’est pas respecté.
En cas de dommages pour cause de retard, la responsabilité du fournisseur est exclue, sauf s’il peut être prouvé que le retard était intentionnel ou que le fournisseur a fait preuve de négligence grave.

5.2. Transfert de risques et réception de la marchandise
En cas de livraison sans installation, ni montage, les risques sont transférés au client dès la délivrance de la marchandise pour envoi (pour les livraisons partielles également). En cas de livraison avec installation ou montage, la marchandise livrée doit être réceptionnée par le client. Dès réception, les profits et les risques passent au client.

6. PRIX ET PAIEMENT
Le client paiera au fournisseur le prix spécifié dans le contrat (coûts de matériel, frais de montage, taxes, licences et autres redevances). Si aucuns prix, coûts ou frais ne sont indiqués, les prix et frais indiqués dans la liste de prix du fournisseur en vigueur sont applicables. Tous les prix s’entendent départ entrepôt du fournisseur, hors taxe sur la valeur ajoutée, frais d’expédition et emballage. Le fournisseur a le droit de facturer à l’avance, sauf stipulation contraire.
En l’absence de tout autre accord écrit, le client est tenu de payer les factures sans déduction dans les 30 jours suivant la remise de la facture. Passé ce délai, le client se trouve automatiquement en retard de paiement, sans recevoir de rappel. Le fournisseur peut facturer des intérêts de retard à un taux de 5% dès la date de dépassement de l’échéance.
Si le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues, le fournisseur peut, tout en garantissant le respect de ses autres droits ou voies de droit, suspendre ses obligations contractuelles tant que le client n’aura pas rempli les siennes.
Toute compensation est exclue.

7. AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est tenu de mettre à la disposition du fournisseur les informations et l’accès à ses locaux ainsi qu’aux équipements et logiciels pertinents (y compris par connexion à distance) dont le fournisseur a besoin pour remplir ses obligations contractuelles. En cas de travaux de montage, le client doit fournir à ses propres frais le personnel et les moyens auxiliaires raisonnablement nécessaires, y compris pour le transport et le déchargement.
Le client est tenu d’informer le fournisseur par écrit et en détail de tous les risques sur le lieu de travail qui pourraient porter atteinte à la sécurité du personnel du fournisseur lors de travaux dans les locaux du client. En outre, il est tenu d’informer le fournisseur par écrit et en détail de tous les dommages corporels et/ou matériels (y compris le bétail) en rapport avec les biens, logiciels et services fournis dans le cadre du présent contrat.
Si le client ne respecte pas ou remplit en retard l’une de ses obligations décrites ci-dessus ou dans une autre partie du contrat, le fournisseur ne peut être tenu responsable des retards qui en résultent (sans préjudice de tout autre recours ou voie de droit dont il dispose).

8. LOGICIELS ET SERVICES EN LIGNE
Les logiciels et services en ligne remis et mis à la disposition du client sont soumis aux conditions d’utilisation du fournisseur en la matière. Ces conditions d’utilisation régissent les droits, l’utilisation et la responsabilité de tout logiciel et service en ligne de DeLaval (y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels et les services en ligne fournis comme partie des produits DeLaval ou en lien avec ces derniers), la documentation et les données fournies ou générées par ou en lien avec ces logiciels ou services. Tout logiciel et service en ligne de DeLaval peut transférer des données à DeLaval International SA et à toute autre unité du groupe DeLaval pour utilisation et traitement, de la manière décrite dans la politique de confidentialité de DeLaval pour les logiciels et les services en ligne.
Pour les autres logiciels et services en ligne fournis dans le cadre du contrat ou en lien avec ce dernier, les conditions générales fournies avec les logiciels ou les services en ligne s’appliquent le cas échéant.
Dans le cas de logiciels et de services en ligne de tiers, la responsabilité du fournisseur pour les défauts du logiciel ou du service se limite, dans la mesure permise par la loi, à transmettre des réclamations du client vis-à-vis du tiers.

9. GARANTIE
Tous les recours en garantie vis-à-vis du fournisseur requièrent la forme écrite (par lettre ou e-mail). La garantie est de 12 mois à compter de la livraison sans installation ni montage, resp. à compter de la signature du procès-verbal de réception en cas de livraison avec installation ou montage. Lorsqu’un défaut lui est signalé, le fournisseur est en droit de faire contrôler le dommage annoncé par ses propres collaborateurs, par les collaborateurs du fabricant ou par un expert de son choix. Si les défauts signalés réduisent l’aptitude du produit de manière plus qu’insignifiante, la garantie consiste, au choix du fournisseur, en:
a) suppression gratuite du défaut sur place,
b) livraison gratuite de produits ou pièces de rechange,
c) réduction raisonnable du prix d’achat.
Les pièces endommagées ou défectueuses doivent être retournées au fournisseur. L’annulation de la commande est exclue.
Si la livraison comprend toute une installation, y compris le montage par le fournisseur ou par un de ses sous-traitants, la mise en service de l’ensemble de l’installation ou de certaines parties fait l’objet d’un procès-verbal de réception écrit, signé par le client et le fournisseur, dans lequel les défauts éventuellement constatés doivent être consignés.
Le fournisseur est tenu de supprimer ces défauts dans un délai raisonnable. S’il se révèle impossible d’effectuer les réparations sans engager des frais et des travaux disproportionnés et si l’installation livrée répond aux objectifs prévus sans véritable restriction, le client ne peut exiger du fournisseur qu’une réduction appropriée du prix de vente.

10. LIMITATIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Exclusion de responsabilité
La garantie est exclue en tout état de cause en cas d’annonce tardive et en cas de défauts et de dommages dont le fournisseur et ses auxiliaires ne sont pas responsables, tels que:
- indication de mesures incorrectes par le client;
- utilisation de lubrifiants et de produits de nettoyage inadaptés par le client;
- détérioration de pièces soumises à une usure naturelle, p. ex. courroies, pièces en caoutchouc, etc.;
- influences extérieures telles que coups, chocs ou chutes d’éléments en verre et en plastique, etc.;
- installation de pièces de provenance étrangère (outre que des pièces DeLaval d’origine) par le client ou des personnes non agréées par le fournisseur;
- réparations ou interventions effectuées par le client ou des personnes non agréées par le fournisseur,
- non-respect des prescriptions de maintenance et de fonctionnement, ainsi que montage erroné,
- utilisation inappropriée;
- modifications ou interventions effectuées par le client ou des personnes non agréées par le fournisseur.

10.2. Exclusion de responsabilité pour les travaux d’installation électrique
Les mises à la terre et la liaison équipotentielle doivent être effectuées conformément aux instructions de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF). Le client ou le planificateur/installateur électricien mandaté par ses soins est responsable de l’installation en bonne et due forme du système de mise à la terre et de la liaison équipotentielle. Toute responsabilité du fournisseur pour les dommages causés par une mise à la terre ou une égalisation potentielle défectueuse ou inadéquate est exclue.

10.3. Limitation générale de la responsabilité
La responsabilité du fournisseur se base exclusivement sur les conventions fixées dans les paragraphes précédents. Toute réclamation du client, notamment toute demande de remplacement suite à des dommages ne touchant pas les objets livrés proprement dits, est exclue. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable en cas de préméditation ou de négligence grave ou lorsqu’un droit absolu s’y oppose. Elle n’est pas valable non plus lorsque des propriétés expressément garanties font défaut et que cette garantie avait pour but de protéger le client contre des dommages ne touchant pas les biens livrés proprement dits. Lorsque la responsabilité du fournisseur est engagée, la prestation se limite au montant couvert par son assurance-responsabilité civile.

11. FORCE MAJEURE
Le fournisseur n’est pas responsable du retard ou du report de l’exécution de ses obligations contractuelles si le retard ou le report est causé directement ou indirectement par un cas de force majeure ou d’autres circonstances échappant à son contrôle dans la limite du raisonnable (y compris, notamment, guerre, actes de terrorisme, cyberattaques, attaques de pirates informatiques, grèves, lock-out, épidémies, pandémies, destruction d’installations de production, émeutes, insurrection, tremblements de terre, explosions ou autres accidents, pannes de courant, inondations, incendies, pannes de téléphonie/d’Internet, restrictions sur les visites d’entreprises, foudre et autres conditions météorologiques).

12. SOUS-TRAITANTS
Le fournisseur peut faire appel à des sous-traitants et à des agents ou à des auxiliaires pour remplir ses obligations. Les présentes conditions générales, avec les dispositions sur l’étendue des prestations et des livraisons, en particulier sur la réserve de propriété, les délais d’exécution et de livraison, le prix, les autres obligations du client, la garantie, la responsabilité, la force majeure et la protection des données, etc., s’appliquent également aux agents et aux sous-traitants en relation avec le fournisseur et avec le client, sauf stipulation écrite contraire.

13. PROTECTION DES DONNÉES
Le client est informé que le fournisseur peut collecter, utiliser et traiter les données relatives aux clients et les mettre à la disposition de DeLaval International SA et à d’autres sociétés du groupe DeLaval pour utilisation et traitement ultérieur. Le traitement des données en lien avec le marketing, la livraison, l’utilisation et la maintenance des produits et des services DeLaval est décrit dans la politique de confidentialité, qui est également à la disposition du client en téléchargement et pour impression sur www.delaval.com/legal/.

14. CLAUSE D’AMENDEMENT
Le fournisseur est autorisé à modifier et adapter les présentes CG à tout moment. Les contrats, accords et autres prestations du fournisseur sont soumis aux CG en vigueur au moment de la signature du contrat par les deux parties.

15. CLAUSE SALVATRICE
Si une disposition du contrat ou des présentes CG est ou devient nulle et non avenue ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Il est convenu de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une autre disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de la finalité du contrat ou des CG.

16. DROIT APPLICABLE ET FOR
Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour les livraisons et les paiements ainsi que pour tous les différends entre les parties se situent au siège du fournisseur. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse. Indépendamment de cela, le fournisseur est en tout temps en droit d’engager une procédure judiciaire ou administrative au siège du client.

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